Accès plus rapide aux marchés financiers grâce au nouveau Règlement Prospectus

15/01/2018

La vigilance concernant le cadre concurrentiel pour l’accès des entreprises belges aux marchés des capitaux demeure nécessaire 

Le Règlement européen Prospectus du 14 juin 2017 vise à ménager aux entreprises, et assurément aux PME, un accès plus facile et moins onéreux aux marchés financiers. C’est ainsi que le Règlement prévoit notamment une exemption de l’obligation de prospectus pour les transactions jusqu’à 8 millions EUR. 

Concrètement, cela signifie que les entreprises qui souhaitent lever, hors bourse, (jusqu’à) 8 millions EUR auprès du public au travers de l’émission d’actions ou d’obligations ne sont plus tenues d’élaborer un prospectus. Un tel document présente toutes les informations sur les actions ou obligations proposées, mais aussi sur l’entreprise qui les émet.

En Belgique, le ministre des Finances et la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) proposent de ne pas utiliser pleinement les possibilités qu’offre le Règlement Prospectus aux Etats membres nationaux d’exempter les entreprises de l’obligation de prospectus. Ils fixent par exemple le seuil à 5 millions EUR.

La FSMA a préparé une consultation afin de recueillir les réactions aux avant-projets de texte visant l’implémentation du Règlement Prospectus européen en droit belge. Dans sa réaction, Febelfin indique comprendre le choix belge sous l’angle de la protection du consommateur. Cependant, Febelfin tient à insister sur le fait qu’il est important que les entreprises belges aient accès aux marchés des capitaux dans les conditions égales que les entreprises d’autres Etats membres de l’UE, et assurément des pays voisins.

Il est dès lors souhaitable de prévoir une évaluation formelle de la nouvelle Loi Prospectus deux ans après son entrée en vigueur afin de vérifier si les options retenues constituent ou non un frein à l’accès des entreprises belges au marché des capitaux à comparer avec d’autres Etats membres de l’UE.

Au demeurant, Febelfin soutient l’assouplissement en matière d’offres publiques d’acquisition obligatoires pour les sociétés cotées à la bourse de valeurs mobilières pour les PME et se félicite de l’assouplissement des règles pour les offres publiques d’acquisition d’obligations.

Vous pouvez consulter  ici la réaction complète (en néerlandais) de Febelfin. 

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