Deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises

10/12/2020

La crise du coronavirus frappe aussi très durement de nombreuses personnes cet automne. Bien des entreprises ont subi des pertes de revenus ou ont dû fermer leurs portes une seconde fois. Alors qu’en parallèle, une série de dépenses et d’engagements d’ordre financier doivent toujours être honorés. Dès lors, une entreprise peut éprouver des difficultés à rembourser ses crédits en cours auprès de sa banque.

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et Febelfin ont dès lors annoncé leur intention d’à nouveau soutenir les entreprises si elles rencontraient des difficultés financières du fait de la poursuite de la crise. Ainsi, un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé pour les échéances en janvier, février et mars 2021 jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Important dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes, le report de paiement accordé ne peut jamais dépasser 9 mois.

A l’issue de cette période, les banques rechercheront des solutions sur mesure conjointement avec les entreprises. Febelfin recommande à ces dernières qui rencontreraient des  difficultés financières de s'adresser à leur institution bancaire le plus rapidement possible. L’entreprise et sa banque pourront ainsi rechercher ensemble une solution structurelle adaptée à la situation spécifique de l’entreprise.

La Charte ci-dessous s'applique à toutes les entreprises/organisations qui remplissent les conditions, indépendamment du fait que ces entités aient déjà bénéficié d'un report (prolongé) de paiement sur la base de la première Charte.

La Charte passe en revue les aspects suivants :

  • que couvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quels sont les crédits d’entreprise susceptibles de faire l’objet du report de paiement;
  • pour quelle durée peut on demander un report de paiement et jusqu’à quelle date ce report de paiement peut-il courir.

Report de paiement des crédits aux entreprises: 4 principes sous revue

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit d’entreprise. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement du crédit d’entreprise dans le cadre de la deuxième Charte dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que, jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard, l'entreprise/l’organisation ne doit pas rembourser de capital. Les intérêts restent toutefois dus. Dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

Une fois la période de report écoulée, les paiements ordinaires reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement accordée. En d'autres termes, la durée d’un crédit sera prolongée au maximum de 3 mois.

Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Il n’est donc possible d’obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures en janvier, février ou mars 2021.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

2) Qui ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :

  • L'entreprise / l’organisation rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus :
    • le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser; 
    • il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet;
    • les autorités ont recommandé la fermeture de l’entreprise /l’ organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.
  • L'entreprise / / l’organisation est basée en permanence en Belgique. 
  • Au 1er septembre 2020, l'entreprise / l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise / organisation accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales, première Charte) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
  • L'entreprise / l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 août2020 (le report de paiement dans le cadre de la première Charte n’est pas considéré comme un manquement  aux obligations contractuelles de crédit) et n’a pas subi de procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31 août 2020.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan d’amortissement fixe,
  • les crédits de caisse,
  • les avances fixes.

Un report de paiement ne peut être demandé que pour des crédits accordés avant le 1er avril 2020.

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Les demandes de report de paiement ne peuvent être introduites que pour les échéances en janvier, février ou mars 2021. Cela signifie que les reports de paiement s'étendent jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard. 
  • Au total, une entreprise/organisation ne peut jamais bénéficier de plus de 9 mois de report de paiement pour un crédit, que ce report ait été accordé dans le cadre de la première ou de la deuxième Charte.
  • Les demandes de report de paiement doivent être introduites en temps utile et au plus tard 10 jours calendrier avant la date d'échéance du crédit.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour des échéances futures en janvier, février ou mars 2021.

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.

Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e‑mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Il convient que l’entreprise / l’organisation contacte sa banque 10 jours calendrier avant l’échéance du crédit.

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

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