Les fédérations bancaires européennes se rallient au principe d'une motivation explicite de la décision de crédit visant les PME

06/06/2017

Différentes fédérations bancaires européennes ont signé ce jour une série de principes qui doivent permettre la motivation explicite, par les banques, de leur décision de crédit visant les PME. Les entreprises pourront ainsi mieux comprendre pourquoi une banque octroie ou refuse un crédit.

En Belgique, conséquence concrète de la loi « financement des PME », ces principes avaient déjà été versés dans un code de conduite en 2014.

8 partis autour de la table

Une délégation de cinq fédérations européennes du secteur financier et de trois fédérations d’entrepreneurs a aujourd’hui apposé sa signature sous les principes visant la motivation explicite des décisions de crédit aux PME.

Il s’agit

  • de la Fédération bancaire européenne (FBE)
  • des European Association of Co-operative Banks (EACB)
  • des European Association of Public Banks (EAPB)
  • du European Mortgage Federation-European Covered Bond Council (EMF-ECBC)
  • du European Savings Banks Group
  • de Business Europe
  • des Eurochambres
  • des European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME).

Les principes visent à la fois le contenu de la motivation de crédit, la manière dont cette motivation sera signifiée et le timing dans lequel elle devra intervenir.

Les différentes fédérations s’engagent également à fournir à l’avance aux PME suffisamment d’informations sur le processus de crédit et à promouvoir les principes au niveau national.

Les principes sont soutenus par la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de celle-ci relatif au développement d’une union européenne des marchés des capitaux. Avec ce plan d’action, la Commission entend notamment supprimer les barrières à l’information qui empêchent les PME et les investisseurs potentiels de trouver des possibilités d’investissement et de financement.

La Belgique a fait son travail

Febelfin et le secteur financier belge se félicitent de l’approbation de ces principes européens. En Belgique, ces principes ont déjà été versés en 2014 dans un code de conduite qui a été signé tant par Febelfin et l’Union des Classes Moyennes (UCM) que par UNIZO.

Le code de conduite a été développé dans le cadre de la loi “Financement des PME” de décembre 2013. D’une évaluation récente de la loi, il ressort que les banques belges respectent correctement le code de conduite.

Plus d'infos

Vous trouverez de plus amples informations sur le code de conduite belge ici.

Vous pouvez prendre ici connaissance des principes européens.

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